Code de la construction

Essoc ou le permis d’expérimenter

Impossible n’est pas français ? Dans le secteur de la construction, ce vieil adage a désormais du sens. Essoc assouplit le Code de la construction.

L’essentiel

L’acronyme signifie « Loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance ». La loi a définitivement été adoptée à l’été 2018, publiée au Journal officiel le 11 août 2018. En raison de ce que prévoit l’ordonnance du 31 octobre 2018, la loi est surnommée « permis de déroger » ou « permis de construire ».

L’ambition d’Essoc

La loi vise notamment à « faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ». Plus concrètement, il est désormais permis de déroger aux règles de la construction, sous réserve d’obtenir le résultat fixé par les textes. À terme, il s’agit ni plus ni moins de la réécriture du livre I du Code de la construction et de l’habitat.

Le calendrier d’entrée en application

Dans la mise en oeuvre d’Essoc, le gouvernement a prévu deux étapes. La première, en date du 31 octobre 2018, est transitoire car elle favorise dans les projets de construction la mise en oeuvre de solutions alternatives au droit commun. La seconde étape est pérenne dans le sens où elle réécrit le Code de la construction en autorisant les maîtres d’ouvrage à expérimenter des solutions architecturales ou techniques innovantes. Le gouvernement prévoit d’entériner cette seconde étape en février 2020.

Concrètement qu’est-ce que ce permis d’expérimenter change dans le process ?

Avec Essoc, les maîtres d’ouvrage auront la possibilité de soumettre des projets de construction qui contiennent des solutions d’effets équivalents aux dispositions constructives qui réglementent leurs opérations. Les maîtres d’ouvrage auront, toutefois, l’obligation de fournir la preuve que leurs solutions ont bien atteint les résultats équivalents aux dispositions constructives qu’ils ont contournées.

“ La loi ESSOC vise à faciliter la réalisation de projet de construction et à favoriser l’innovation ”

Level(s), un langage écologique commun

Comment mesurer, à l’échelle européenne, les performances des bâtiments en matière de durabilité ? Level(s) est un outil qui devrait le permettre.

L’essentiel

Il s’agit d’un cadre d’évaluation volontaire innovant dans le sens où il est commun aux États membres de l’Union Européenne. Cet outil est conjointement élaboré par la Commission Européenne et les principaux industriels de la construction. Level(s) permet d’évaluer la durabilité des bâtiments à l’échelle européenne.

L’ambition de Level(s)

Au niveau européen, Level(s) nourrit l’ambition de créer un langage écologique commun. À l’échelle internationale, l’outil entend influencer les acteurs politiques dans la définition des normes de la construction, appelées à devenir obligatoires.

Le fonctionnement

Pour encadrer la construction, chaque Etat membre dispose d’une réglementation spécifique. En vue de faire avancer la discussion sur le bâti responsable, Level(s) propose des principes d’équivalence aux différentes réglementations nationales.

Les critères pris en compte

Orienté vers la performance, Level(s) se base sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment en intégrant six critères clés :
• Les émissions de gaz à effet de serre,
• Les matériaux économes en ressources et circulaires,
• L’utilisation rationnelle des ressources hydriques,
• Les espaces sains et confortables,
• L’adaptation et la résilience au changement climatique,
• Le coût et la valeur du cycle de vie.

Qui est concerné ?

Les pouvoirs publics, les associations ainsi que tous les professionnels de la construction tertiaire ou résidentielle sont concernés par Level(s).

Le calendrier de Level(s)

Depuis l’automne 2017, l’outil d’évaluation européen est entré dans une période d’essai. L’Union Européenne se donne deux années pour tester l’outil auprès des acteurs de la construction qui se porteront volontaires.

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